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dimanche 30 octobre 2011

DE LA COMMISSION DE CONCILIATION

Article 206:
La Commission de Conciliation est appelée à trancher les différends qui opposent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou les deux (2) branches du pouvoir législatif. Elle est formée ainsi qu'il suit:
a) le président de la Cour de Cassation: Président;
b) le président du Sénat: Vice-Président;
c) le Président de la Chambre des députés: Membre:
d) le président du Conseil Electoral Permanent: Membre;
e) le vice-président du Conseil Electoral Permanent: Membre;
f) deux (2) ministres désignés par le Président de la République: Membres.
Article 206.1:
Le mode de fonctionnement de la Commission de Conciliation est déterminé par la Loi.

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