Les infos sur Haiti gratuitement sur votre email. Entrer votre adresse em@il:

Recherche dans 509news

Loading

dimanche 30 octobre 2011

DROIT A LA SÉCURITÉ

Article 41:
Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit.
Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.
Article 41.1:
Aucun haítien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.
Article 42:
Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent.
Article 42.1:
Le militaire accusé de crime de haute trahidon envers la patrie est passible du tribunal de droit commun.
Article 42.2:
La justice militaire n'a juridiction que:
a) Dans les cas de violation des règlements du Manuel de justice militaire par des militaires;
b) Dans les cas de conflits entre les membres des forces armées;
c) En cas de guerre.
Article 42.3:
Les cas de conflit entre civils et militaires, les abus, violences et crimes perpétrés contre un civil par un militaire dans l'exercice de ses fonctions, relèvent exclusivement des tribunaux de droit commun.
Article 43:
Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Article 44:
Les déténus provisoires attendant d'être jugés doivent être séparés de ceux qui purgent une peine.
Article 44.1:
Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la loi sur la matière.
Article 45:
Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas que celle-ci détermine.
Article 46:
Nul ne peut être obligé, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, à témoigner contre lui-même ou ses parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d'alliance.
Article 47:
Nul ne peut être contraint à prêter serment que dans le cas et dans les formes prévus par la loi.
Article 48:
L'Etat veillera à ce qu'une caisse de pension civile de retraite soit établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par les contributions des employeurs et employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L'allocation de la pension est un droit et non une faveur.
Article 49:
La liberté, le secret de la correspondance et de toutes les autres de communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé de l'autorité judiciaire, selon les garanties fixée par la loi.
Article 50:
Dans le cadre de la constitution et de la loi, le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques.
Article 51:
La loi ne peut avoir d'effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est favorable à l'accusé.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire