Les infos sur Haiti gratuitement sur votre email. Entrer votre adresse em@il:

Recherche dans 509news

Loading

dimanche 30 octobre 2011

DU CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL

Article 87
L'Exécutif est assisté d'un (1) Conseil interdépartemental dont les membres sont désignés par les assemblées départementales à raison d'un (1) par département.
Article 87.1:
Ce représentant, choisi parmi les membres des assemblées départementales sert de liaison entre le département et le pouvoir exécutif.
Article 87.2:
Le conseil interdépartemental, de concert avec l'Exécutif, étudie et planifie les projets de décentralisation et de développement du pays, au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.
Article 87.3: 
Il assiste aux séances de travail du Conseil des ministres lorsquélles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.
Article 87.4: 
La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des services publics  avec délégation de pouvoir et du décloisonnement industriel au profit des départements.
Article 87.5:
La loi détermine l'organisation et le fonctionnement du conseil interdépartemental ainsi que la fréquence des séances du Conseil des ministres auxquelles il participe.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire