Les infos sur Haiti gratuitement sur votre email. Entrer votre adresse em@il:

Recherche dans 509news

Loading

dimanche 30 octobre 2011

DU DÉPARTEMENT

Article 76:
Le département est la plus grande division territoriale. Il regroupe les arrondissements.
Article 77:
Le département est une personne morale. Il est autonome.
Article 78:
Chaque département est administré par un Conseil de trois (3) membres élus pour quatre (4) ans par l'Assemblée départementale.
Article 79:
Le membre du Conseil départemental n'est pas forcément tiré de l'Assemblée mais il doit:
a) être haïtien et âgé de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) avoir résidé dans le département trois (3) ans avant les élections et s'engager à y résider pendant la durée du mandat;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à une peine à la fois afflictive et infamante.
Article 80:
Le Conseil départemental est assisté dans sa tâche d'une Assemblée départementale formée d'un (1) représentant de chaque assemblée municipale. 
Article 80.1:
Ont accès aux réunions de l'Assemblée avec voix consultative:
a) les députés, les sénateurs du département;
b) un (1) représentant de chaque association socio-professionnelle ou syndicale;
c) le délégué départemental;
d) les directeurs des services publics du département.
Article 81:
Le Conseil départemental élabore en collaboration avec l'administration centrale, le plan de développement du département.
Article 82:
L'organisation et le fonctionnement du conseil départemental et de l'assemblée départementale sont réglés par la loi.
Article 83:
Le conseil départemental administre ses ressources financières au profit exclusif du département et rend compte à l'Assemblée départementale qui elle-même en fait rapport à l'administration centrale.
Article 84:
Le conseil départemental peut être dissous encas d'incurie, de malversations ou d'administration frauduleuse légalement constatées par le tribunal compétent. 
En cas de dissolution, l'administration centrale nomme une commission provisoire et saisit le conseil électoral permanent en vue de l'élection d'un nouveau conseil pour le temps à courir dans les soixante (60) jours de la dissolution.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire